Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL614 Non soutenu
M. Fabien Lainé DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 20 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19, »,
insérer les mots :
« jusqu’au 22 août 2021 d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant le covid-19 datant d’au moins deux semaines, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, jusqu'au 22 août, l'accès à certains lieux sur présentation d'un certificat de première dose vaccinale datant d'au moins deux semaines.
En effet, cette mesure d'assouplissement aurait un effet incitatif à recevoir la première dose alors que l'imposition immédiate d'un certificat vaccinale complet pénaliserait de nombreux français qui entament actuellement le chemin vaccinal.
Cette mesure devrait permettre d'améliorer l'acceptabilité en permettant une application progressive de la contrainte et en favorisant ceux qui commencent la démarche vaccinale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.