Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL551 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les foires et les salons professionnels des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire.
En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers.
Il serait alors disproportionné de subordonner leur accès au passe sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.