Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL401 Non soutenu
Mme Cécile Rilhac LAREMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi indique que les mesures contraignant les personnes testées positives à la Covid-19 et contraints à l’isolement sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ainsi, il ne semble pas nécessaire que le préfet puisse également disposer de ce droit de contrôle.
Cosignataires
Mireille Clapot, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.