Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL391 Rejeté
Mme Cécile Rilhac LAREMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la souplesse. En effet, perdre son travail n’est jamais anodin. Refuser de se faire vacciner peut-être un motif de licenciement. Néanmoins, tous les moyens doivent avoir été proposés afin d’éviter d’en arriver à une telle situation. Ainsi, la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’à l’issu de trois mois de non-respect de l’obligation des justificatifs mentionnés au premier alinéa.
Cosignataires
Mireille Clapot, Stella Dupont, Gaël Le Bohec, Florence Provendier, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.