Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL22 Adopté
M. Fabien Matras LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2021· sort le 12 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, »
les mots :
« dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou d’un lieu en dépendant ». »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la version initiale adoptée par l'assemblée nationale, en cohérence avec la rédaction de l'article 44 adopté dans le projet de loi relatif au respect des principes de la République.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.