Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL296 Adopté
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de captation de paroles et d'images, en prévoyant désormais une durée unique de 120 jours conformément à la recommandation n° 4 du rapport de la mission d'information commune sur la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La distinction en vigueur est en effet profondément inopérante s'agissant de vidéos qui contiennent à la fois image et son.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.