Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL268 Adopté
M. Loïc Kervran AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 821‑5 »
la référence :
« L. 821‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.