Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL159 Adopté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite ajouter que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Cette précision est une garantie supplémentaire pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.