Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL157 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de dispositifs qui sont mis en place en matière de lutte préventive contre le terrorisme, au risque d’un manque de lisibilité de la loi et entrainant parfois une articulation difficile entre eux. De plus, avant de créer de nouveaux mécanismes, il serait opportun d’évaluer ceux existants dans leur ensemble. Le Conseil d’État a lui-même rappelé à plusieurs reprises l’utilité de cette évaluation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.