Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL156 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.