Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° CL154 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les insertions mentionnées au b du 1° du présent article sont prévues à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nouveau recueil des adresses URL ne soit prévu qu'à titre expérimental. En effet, comme le souligne la CNIL, "l’extension de cette technique aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée". Elle a donc demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.