Amendement n° CL258 Rejeté

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « des parties au litige »  les mots : « de toutes les personnes présentes ».

Cet amendement vise à étendre le recueil de l'accord préalable à l'enregistrement à toutes les personnes présentes à l'audience et non uniquement aux parties au litige. Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à garantir que le droit à l'image soit respecté pour chacun, y compris pour les professionnels présents à l'audience. La mission des professionnels qui rendent ou concourent à la justice ne comporte en effet aucune obligation de passer à la télévision, même flouté, d'autant plus que les garanties d'anonymisation sont très restreintes dans le projet de loi.