Amendement n° CL252 Rejeté

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices. En conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.