Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL250 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal.
Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Pour les auteurs de cet amendement, au regard des peines prononcées initialement, il est disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.
Les auteurs de cet amendement demandent en conséquence la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.