Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL77 Rejeté
M. Philippe Gomès UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire. Cette voie procédure nouvelle pourrait avoir pour conséquence de multiplier les recours infondés et représentera une charge supplémentaire importante pour les magistrats affectés à cette tâche. Il est donc proposé de s’en tenir à la possible saisine du procureur général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.