Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° CL7 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 avril 2021· sort le 7 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il me semble que la précision prévue par l'alinéa 15 est inutile puisque par définition l'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caractéristiques sont prévues par l'article 222-22 du code pénal qui définit la notion d'agression sexuelles. Il semble donc inutile de les accoler à nouveau dans l'article 222-29-1 du code pénal à la notion d'agression sexuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.