Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL76 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.