Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL30 Non soutenu
M. Sébastien Cazenove LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'infraction commise par des professionnels de santé, cet amendement précise que la juridiction de jugement pourra se prononcer sur une interdiction temporaire de leur activité s'ils venaient à exercer, inciter ou faire de la publicité pour les thérapies de conversion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.