Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° CL29 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.