Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° CL25 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime le possible recours à la visioconférence, lorsque le requérant demande à être entendu par le juge, et que dans ce cas, le juge doit également entendre le ministère public et le représentant de l’administration pénitentiaire si ceux-ci en font la demande.
Le recours à la visioconférence déshumanise la justice et ne respecte pas les droits de la défense, il n'est pas justifié en l'espèce.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.