Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° CL20 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706‑71 porte atteinte au droit de la défense.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.