Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL30 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux premier ou troisième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ou des manifestations »
le mot :
« manifestation ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux mêmes alinéas »,
les mots :
« au même premier alinéa ».
Exposé sommaire
Dans un souci de proportionnalité, cet amendement vise à restreindre l'obligation de pointage à la seule interdiction de manifestation ponctuelle prévue par le premier alinéa de l'article L. 211-4-1 du code de la sécurité intérieure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.