Lutter contre les individus violents lors de manifestations · lutter contre les individus violents lors de manifestations
Amendement n° CL25 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il y a moins d’un an »,
les mots :
« un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors d'une manifestation précise puisse être empêchée d'y participer l'année suivante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.