Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL17 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2021· sort le 1 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1 er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1 er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.