Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL16 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2021· sort le 1 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur le fondement des explications formulées par le Gouvernement en séance publique au Sénat et conformément à la position déjà exprimée par la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cet amendement supprime l’article 4 ter .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.