Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL15 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 février 2021· sort le 1 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 1 er août »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.