Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL33 Tombé
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 janvier 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , d’un descendant »
les mots :
« ou d’un descendant en ligne directe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille qui soit issu uniquement de la ligne directe. Cela permettra d'inclure notamment ses parents ou ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote tel que le souhaitait le Sénat, mais d'exclure les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins germains, grands-oncles, grandes-tantes et cousins issus de germain. En l'absence de cette limitation, les possibilités de disposer d'une procuration seraient trop larges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.