Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° CL17 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 février 2021· sort le 17 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« politique »,
insérer les mots :
« et les députés non-inscrits ».
Exposé sommaire
Trop souvent les députés non-inscrits ne sont pas destinataires d'informations qui pourtant les concernent. Modifier les conditions de participation, de délibération et de vote n'est pas anecdotique, il convient donc que les députés non-inscrits soient informés de ces changements. Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.