Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° CL12 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 février 2021· sort le 17 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
S’il est nécessaire, eu égard aux difficultés de mobilité qu’engendre la crise sanitaire (et notamment pour les députés géographiquement éloignés de l’Assemblée nationale), d’adapter temporairement les modalités de vote, il est incohérent de ne pas appliquer les mêmes modalités d’exception à l’ensemble des textes évalués. Soustraire de ces modalités exceptionnelles les votes relatifs à la responsabilité du gouvernement semble, dans cette perspective, particulièrement malvenu. Soit il est déclaré que le caractère exceptionnel de la situation sanitaire permet une adaptation du vote des députés, notamment à distance, pour tous les votes, soit la situation sanitaire ne le justifie pas et aucun vote à distance ne peut être pris en compte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.