Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL139 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze ans »
les mots :
« de moins de 18 ans ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mineur. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.