Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL96 Adopté
Mme Albane Gaillot NIet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mars 2021· sort le 3 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« soit, »,
insérer les mots :
« ou tout acte bucco‑génital ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital.
Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.