Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL57 Retiré
Mme Karine Lebon GDRet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Lorsqu’une personne a été reconnue comme auteur de violences sexuelles faites à un mineur, elle doit sans aucune dérogation être écartée définitivement d’une activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact habituel avec des mineurs. La protection des enfants exige cette interdiction, qui contribue d’ailleurs à renforcer les mesures de prévention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.