Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° CL24 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 février 2021· sort le 3 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il semble que l'idée que véhicule cet amendement soit en réalité déjà satisfaite pas la rédaction en vigueur de l'article 222-22-1 du code pénal qui prévoit que la contrainte peut résulter de la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime, différence d'âge pouvant par ailleurs être utilisé comme élément visant à déterminer l'existence d'une autorité de fait concourant à l'exercice d'une contrainte. Dans la rédaction actuelle de l'article 222-22-1 du code pénal, la maturité sexuelle insuffisante est implicitement prévue par la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victimes, dont on ne saurait douter qu'elle sera retenue par le juge lorsque la victime à moins de quinze ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.