Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL69 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 14 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 décembre 2021 comme le propose ce projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.