Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL118 Retiré
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.