Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL115 Retiré
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2-1 . – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227-25-2 et 227-25-3 sont qualifiées d’incestueuses. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'infractions autonomes d'atteintes sexuelles sur mineur en matière de retrait de l'autorité parentale. Les nouvelles infractions recevant la qualification d'atteinte sexuelle incestueuse, elles entreront dans le périmètre de l'actuel article 227-27-3 obligeant la juridiction de jugement à se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.