Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL109 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« Chapitre I er
« Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle sur les mineurs âgés de moins de quinze ans, d'autre part la meilleure protection des mineurs victimes d'inceste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.