Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL428 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'une des activités mentionnées à »
les mots :
« d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage et de la surveillance humaine, qui sont ceux pour lesquels l'utilisation de la sous-traitance est parfois abusif et dénoncé par la profession. Il s'agit également de protéger le secteur de la télésurveillance, qui y a structurellement recours sans que cela n'occasionne de difficultés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.