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Amendement n° CL418 Sans sort
Mme Alice Thourot LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« subir »
le mot :
« effectuer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.