Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL416 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et les gendarmes adjoints volontaires. Il affine également le dispositif en précisant que l'interdiction de diffusion ne s'applique pas aux numéros d'identification individuel (dit RIO) des personnels, puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.