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Amendement n° CL415 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 novembre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationales (en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires). Il inclut aussi d'autres professions de terrain particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.