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Amendement n° CL358 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou à l’établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.