Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL355 Adopté
M. Jean-Michel Fauvergue LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les personnes en état d'ivresse manifeste doivent être menées, après examen médical, dans une cellule de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.