Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL243 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« clair et ».
Exposé sommaire
Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.