Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL228 Adopté
Mme Isabelle Florennes DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Exposé sommaire
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.