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Amendement n° CL223 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.
C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer l'alinéa 6 qui dispose, notamment, que les enregistrements ont pour finalité "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.