Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL26 Adopté
M. Éric Diard LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il a »
les mots :
« Ne pas avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l'alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être correctes. En effet, il énumère les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d'obtenir l'agrément.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.