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Amendement n° CL12 Rejeté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2020· sort le 10 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.