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Amendement n° CL11 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2020· sort le 10 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la position de l’Assemblée nationale en première lecture.
Le critère de répartition géographique des pétitionnaires avait pour objet d’éviter que le CESE ne soit saisi de pétitions portant sur des sujets locaux qui ne relèvent pas de sa compétence mais de celle des instances consultatives locales.
Toutefois, ce dernier pourra apprécier si le sujet de la pétition présente ou non un intérêt national avant de s’en saisir. Par conséquent, ce critère n’est pas nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.