Justice de proximité et réponse pénale · justice de proximité et réponse pénale
Amendement n° CL39 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le 17° bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il insère la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.